Concevoir son projet

Autorisation environnementale

Le projet éolien doit faire l’objet d’une autorisation environnementale du préfet (rubrique 2980 de la nomenclature ICPE  – arrêté du 26 août 2011) si la puissance totale du parc ensemble du parc est supérieure ou égale à 20 MW et qu’au moins une des éoliennes a une hauteur d’au moins 12 mètres, mât et nacelle compris (mais sans compter les pales). Cette autorisation concerne aussi les éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle est d’au moins 50 mètres.

Celui-ci s’appuie sur la DREAL qui instruit le dossier, mais c’est à la mission régionale de l’autorité environnementale de délivrer un avis.

Depuis 2019, le législateur a simplifié la procédure d’autorisation environnementale . Elle intègre désormais toutes les procédures en un document unique qui dispense également de permis de construire et vaut autorisation au titre des installations classées (ICPE) et de toutes les autres procédures applicables à l’éolien :

• Autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité
• Autorisation de défrichement
• Autorisation spéciale au titre des réserves naturelles ou sites classés, dérogations « espèces protégées »
• Absence d’opposition au titre des sites Natura 2000
• Déclaration au titre de la législation sur l’eau (Iota)
• Autorisation au titre des obstacles à la navigation aérienne, des servitudes militaires
• Autorisations prévues lorsque le projet se situe aux abords de monuments historiques ou de sites patrimoniaux remarquables

L’objectif est que le dossier soit instruit dans un délai moyen de neuf mois, enquête publique compris, celle-ci nécessitant un mois.

Si la nouvelle procédure permet de réduire le délai d’instruction, il n’en demeure pas moins qu’elle reste lourde et complexe. Il est donc recommandé avant le dépôt de dossier de rencontrer les services de l’État à la DREAL pour connaître les enjeux à prendre en compte pour le dossier. Il peut s’agir d’un simple échange ou cela peut être plus formel en sollicitant un cadrage préalable.

1. Cadrage préalable 

Dans le cadre d’une demande officielle de cadrage préalable, la réponse des services de l’État est alors contraignante et le porteur de projet doit tenir compte des questions et des demandes de compléments et y répondre avant le dépôt de son dossier.

Cette démarche permet d’adapter le contenu du dossier à l’ampleur du projet et aux enjeux environnementaux du site pressenti d’implantation des éoliennes. C’est le principe de proportionnalité. Ce principe doit permettre de hiérarchiser les enjeux environnementaux du site et d’approfondir les études lorsque les enjeux environnementaux et les impacts potentiels sont jugés importants. Le porteur de projet devra en tirer les conséquences, notamment sur la mise en œuvre de la séquence « Éviter – Réduire - Compenser. »

2. Instruction du dossier 

Après réception du dossier, le service instructeur dispose de 45 jours pour réputer le dossier complet ou à défaut procéder à une demande des compléments.

Si le dossier est incomplet, l’unité inter-départementale de la DREAL demande des informations complémentaires soit de sa propre initiative soit à la suite des retours effectués par les différents services contributeurs (ARS, DDT, DREAL, OFB, etc.). Il peut y avoir plusieurs itérations avant que le dossier ne soit recevable. Le délai de 45 jours est alors suspendu.

Une fois la recevabilité acquise et notifiée au porteur de projet, la phase d’instruction proprement dite débute. Le service instructeur de la DREAL transmet les pièces à tous les services contributeurs pour que ces derniers procèdent à une contribution à dire d’expert.

Une fois le dossier recevable, le service instructeur saisit la mission régionale de l’autorité environnementale afin qu’elle rende son avis sur le projet dans les deux mois qui suivent. Sans réponse de la mission au-delà de ce délai, l’avis est considéré comme tacite.

L’avis de l’autorité environnementale donne lieu à transmission au porteur de projet qui se doit de produire un mémoire en réponse.

3. Enquête publique

L’enquête publique peut alors débuter. Le commissaire enquêteur désigné prévoit avec l’équipe préfectorale des modalités pratiques de déroulement de l’enquête publique (affichage, lieux de permanence, date des réunions publiques, etc.). Cette phase permet à la population de consulter toutes les pièces du dossier, de demander des explications et de donner son avis sur le projet. L’enquête concerne, au minimum, toutes les communes voisines du site d’implantation prévu. Le porteur de projet est vivement encouragé à mener une concertation avec la population. Elle n’est pas obligatoire, mais en son absence l’expression des oppositions locales peut en effet bloquer voire faire annuler le projet. En effet, le préfet peut tenir compte des oppositions locales si elles apparaissent légitimes et argumentées. À la fin de l’enquête, le commissaire produit un avis que le préfet peut ou non suivre, dans la décision qu’il prendra au sein de son arrêté préfectoral. Cet arrêté préfectoral est notifié au porteur de projet, et indique si l’autorisation environnementale est rejetée ou accordée et contient un certain nombre de prescriptions à mettre en œuvre.

4. La décision du Préfet

Une fois cette dernière phase achevée et sur la base de l’instruction effectuée par la DREAL et des avis rendus par les différentes instances consultées dans le cadre de l’instruction, le Préfet délivre une décision d’autorisation ou de refus (arrêté préfectoral). Cette décision peut donner lieu à un recours contentieux contre une ou plusieurs autorisations ou refus d’autorisation. Dans ce cas, plusieurs années peuvent être nécessaires pour qu’une décision définitive soit rendue.

Schéma récapitulatif :

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