Concevoir son projet

Choisir la structure juridique

Région, département, EPCI et communes, les collectivités territoriales jouent un rôle majeur pour engager la transition énergétique. Elles exercent leur compétence à travers différents documents stratégiques en lien avec les questions d’énergie tels que les SRADDET ou les PCAET  ou d’occupation et d’utilisation du sol comme le PLUi. (Planlocal d’urbanisme intercommunal). Elles offrent donc un cadre particulièrement propice pour conduire des projets d’énergie renouvelable et d’éolien enparticulier.

Les collectivités territoriales peuvent aussi se regrouper dans un EPCI sans fiscalité propre (un syndicat mixte par exemple) et déléguer la compétence énergie à celui-ci. On parle alors de syndicat d’énergie.

Les citoyens peuvent aussis’impliquer dans les projets territoriaux d’énergie renouvelable, à travers l’article L. 314-28 du Code de l’énergie. Plusieurs montages juridiques existent pour la production d’énergie renouvelable.

1. Si la collectivité réalise directement le projet éolien terrestre

La collectivité peut réaliser directement le projet :

Régie

Les collectivités territoriales peuvent constituer une régie pour exploiter directement des services d’intérêt public à caractère industriel ou commercial (article L. 1412-1 du CGCT).

Plus d’informations :
- Dispositions générales
- Régies dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière
- Régies dotées de la seule autonomie financière

Avantages
- Gestion intégrale du projet par la collectivité territoriale
- Liberté de décision et d’action

Inconvénients
- Règles contraignantes du code des marchés publics
- Absence de transfert des risques
- Budget à constituer par la collectivité
- Personnel interne dédié

2. Si la collectivité s'associe avec d'autres acteurs 

La collectivité peut s’associer avec d’autres acteurs (autres collectivités, entreprises privées, acteurs duterritoire) pour développer le projet :

Société d’Économie Mixte (SEM)

La SEM est une société anonyme à capitaux publics et privés, majoritairement publics (article L. 1522-1 du CGCT), ayant pour but de réaliser des opérations d’aménagement, de construction, pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial, ou pour toute autre activité d’intérêt général (article L. 1521-1 du CGCT).

Plus d’informations :
- Concours financiers des collectivités territoriales et de leurs groupements
- Modalités d’intervention
- Administration et contrôle
- Dispositions particulières

Avantages
- Gestion et contrôle par la collectivité
- Souplesse et rapidité d’action
- Montage juridique complet par la SEM
- Participation d’actionnaires personnes privées au capital

Inconvénients
- Repose sur la participation financière de la collectivité
- Requiert les compétences de la collectivité
- Gestion et contrôle de la société partagés
- Fiscalité importante
- Démarches administratives lourdes pour une collectivité
- Respect des obligations de mise en concurrence

Société d’Économie Mixte à Opération Unique (SemOp)

Au même titre que la SEM, la SemOp est une société anonyme à capitaux publics et privés, majoritairement publics. En revanche, elle est constituée, pour une durée limitée, à titre exclusif en vue de la conclusion et de l’exécution d’un contrat avec la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales dont l’objet unique peut être la réalisation d’une opération de construction, de développement du logement ou d’aménagement.

Plus d’informations : article L. 1541-1 à L. 1541-3

Avantages
- Gestion et contrôle par la collectivité
- Souplesse et rapidité d’action
- Montage juridique complet par la SEM
- Participation d’actionnaires personnes privées au capital

Inconvénients
- Repose sur la participation financière de la collectivité
- Requiert les compétences de la collectivité
- Gestion et contrôle de la société partagés
- Fiscalité importante
- Démarches administratives lourdes pour une collectivité
- Respect des obligations de mise en concurrence

Société Publique Locale (SPL)

La SPL est une société anonyme à capitaux exclusivement publics, pour réaliser des opérations d’aménagement, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d’intérêt général (article L. 1531-1 du CGCT).
En tant que société anonyme, elle est régie par le livre II du Code du commerce.

Avantages
- Gestion et contrôle de l’activité par la collectivité
- Pas de transfert de compétence
- Souplesse et rapidité d’action
- Montage juridique complet par la SPL
- Coopération entre collectivités de plusieurs niveaux

Inconvénients
- Repose principalement sur la participation financière des collectivités
- Requiert les compétences de la collectivité
- Fiscalité importante
- Démarches administratives lourdes
- Respect des obligations de mise en concurrence

Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC)

La SCIC est une SA, une SAS ou une SARL ayant pour objet la production ou la fourniture de biens et de services d’intérêt collectif, qui présentent un caractère d’utilité sociale.
Peut être associé à une société coopérative d’intérêt collectif toute personne physique ou morale.
Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics territoriaux peuvent détenir ensemble jusqu’à 50 % du capital de chacune des sociétés coopératives d’intérêt collectif.

Plus d’informations : Titre II ter de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

Avantages
- Participation de tous les associés au capital de la coopérative (50 % pour les capitaux publics)
- Souplesse et rapidité d’action
- Pérennité et autonomie de la société garanties
- Poursuite d’un intérêt collectif et d’un objectif d’économie sociale

Inconvénients
- Démarches administratives lourdes
- Respect des obligations de mise en concurrence

3. Si la collectivité délègue la production d'énergie renouvelable 

La complexité et la technicité des installations d’énergie peuvent conduire la collectivité à déléguer la production d’énergie renouvelable. Différentes structures juridiques sont également possibles.

Bail emphytéotique administratif (BEA)

Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l’objet d’un bail emphytéotique en vue de la réalisation d’une opération d’intérêt général pour le compte de la collectivité territoriale.

Plus d’informations : Bail emphytéotique administratif

Avantages
- Contrat de longue durée
- Possibilité d’associer le contrat à un autre montage juridique
- Possibilité d’associer le BEA à une convention d’exploitation afin de créer un montage complet
- Savoir-faire de l’entreprise
- Perception d’une redevance par la collectivité

Inconvénients
- Faible contrôle de l’activité par la collectivité

Délégation de Service Public (DSP)

La DSP est un contrat de concession par lequel une autorité délégante confie la gestion d’un service public à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l’exploitation du service (article L. 1411-1 du CGCT).

Plus d’informations : les délégations de service public

Avantages
- Savoir-faire de l’entreprise
- Capacités financières de l’entreprise
- Contrôle de la collectivité
- Partage des risques d’exploitation

Inconvénients
- Nécessité du suivi
- Pertes d’informations

Association

L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Les collectivités territoriales peuvent être membre d’une association.

Plus d’informations : loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association

Avantages
- Liberté et souplesse
- Cotisations et subventions
- Fiscalité allégée
- Peu de formalités administratives
- Poursuite d’un intérêt collectif et d’un objectif d’économie sociale

Inconvénients
- Une association évolue souvent en SCIC
- Ne peut distribuer les bénéfices entre ses membres
- Difficulté pour emprunter
- Absence de gestion et de contrôle par les collectivités
- Respect des obligations de mise en concurrence

Pour plus d’informations

- Guide sur les montages juridiques pour la productiond’EnR par des collectivités territoriales, Amorce, 2014
- Les collectivités territoriales, partiesprenantes des projets participatifs et citoyens des énergies renouvelables,Énergie Partagée, 2017
- Grille de comparaison entre les différentesstructures, Fédération des Entreprises Publiques Locales, 2017