Cadres légaux
AU NIVEAU RÉGIONAL
1. Schéma régional Climat-Air-Énergie (SRCAE)
La loi Grenelle a créé les Schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE). Ces derniers définissent, au niveau régional, les orientations stratégiques destinées à atteindre les objectifs nationaux et européens en matière de :
- Demande énergétique
- Réduction des émissions de CO2
- Développement des énergies renouvelables
- Lutte contre la pollution de l’air
- L’adaptation aux changements climatiques
Le SRCAE est donc un outil clé pour le développement des énergies renouvelables,
dont l’éolien. Il identifie les gisements locaux disponibles, le potentiel de
chaque territoire, définit des objectifs pour chaque énergie à l’horizon 2050. D’après
le Code de l’environnement, il définit, « par zones
géographiques, les objectifs qualitatifs et quantitatifs à atteindre en matière
de valorisation du potentiel énergétique terrestre, renouvelable et de
récupération et en matière de mise en œuvre de techniques performantes
d'efficacité énergétique ».
Depuis la loi NOTRe de 2015 (portant nouvelle organisation territoriale de
la République), il est intégré au SRADDET.
Textes de référence : articles L. 222-1, L. 222-3 et R. 222-1 à R. 222-7 du Code de l’environnement.
Pour plus d'informations, procurez-vous le SRCAE de votre région
2. Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR)
Le S3REnR se
fonde sur les orientations du SRCAE afin de planifier le raccordement au niveau
régional.
Élaboré par RTE (le gestionnaire du réseau de transport d’électricité), le S3REnR identifie les nouvelles possibilités de raccordement de
production renouvelable, étape indispensable à leur développement local. Ce
schéma régional indique quels sont les emplacements à privilégier sur chaque
territoire (qu’il s’agisse de création de nouvelles infrastructures ou de renforcement).
Ce schéma est stratégique car il permet, par la planification, de compenser la
variabilité et l’intermittence des énergies renouvelables, dont l’éolien.
3. Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET)
Créé par la loi NOTRe de 2015 (portant nouvelle organisation territoriale de la République), le SRADDET est un document de planification généraliste, qui va au-delà des enjeux environnementaux. Il précise la stratégie régionale dans plusieurs domaines relatifs à l’aménagement du territoire. Il veille à l’équilibre et à l’égalité et au désenclavement des territoires, tout en s’inscrivant dans une perspective de développement durable – maîtrise et valorisation de l’énergie, lutte contre le changement climatique, bonne gestion des déchets et protection de la biodiversité.
Il intègre plusieurs schémas régionaux préexistants comme le schéma régional climat air énergie (SRCAE) et le schéma régional de cohérence écologique (SRCE).
Lien aux articles du Code général des collectivités territoriales : articles R. 4251-1 à R. 4251-17:
Voir aussi le SRADDET de votre région - Onze régions françaises sont concernées par le SRADDET. Les autres ont leurs propres outils, comme le SDRIF en Île-de-France, le PADDuC en Corse, ou les schémas d’aménagement régionaux (SAR) pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion.