Cadres légaux
AU NIVEAU NATIONAL
1. La loi climat et résilience
La loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets », promulguée en France le 22 août 2021, s’inscrit dans l’objectif européen de baisse de 55% des émissions de gaz à effet de serre en 2030. Elle s’inspire des propositions de la Convention citoyenne pour le climat et s’articule autour de cinq thèmes : consommer, produire et travailler, se déplacer, se loger et se nourrir.
Le chapitre IV du texte, intitulé « favoriser les énergies renouvelables » (articles 82 à 102) contient plusieurs mesures.
Il prévoit que la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) soit déclinée en objectifs régionaux de développement de ces énergies (article 83), qui devront être pris en compte dans les Sraddet, les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.
Concernant l’éolien en mer, ces objectifs peuvent être déclinés non par région mais par façade maritime.
Il prévoit également le déploiement de « communautés d'énergie renouvelable » et de « communautés énergétiques citoyennes », entités juridiques grâce auxquelles des citoyens, des associations, des collectivités locales ou des entreprises peuvent s’associer pour organiser différents services énergétiques (production, vente, échange, etc.).
articles L. 291-1 ; L. 291-2 ; L. 292-1 ; L. 292-2 ; L. 292-3 du Code de l’énergie
Le texte renforce la consultation des maires concernés par un projet éolien terrestre. L’élu peut émettre des observations mais sans toutefois disposer de droit de veto.
2. Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE)
Les Programmations pluriannuelles de l’énergie (PPE) sont les outils de pilotage de la politique énergétique française. Elles émanent de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015. Ce texte prévoit, outre une PPE de métropole continentale, des PPE spécifiques pour la Corse et les territoires d’outre-mer.
La PPE fixe les priorités d'action des pouvoirs publics afin d’inscrire la France sur une trajectoire de neutralité carbone en 2050. Elle a donc pour objectif le respect de budgets carbone fixés par la SNBC en conformité avec l’accord de Paris sur le climat de 2015. Pour la période 2019-2028, la PPE a été définitivement adoptée le 21 avril 2020.
Elle est encadrée par plusieurs dispositions du Code de l’énergie (L. 141-1 à L. 141-5), notamment modifiés par les lois climat de 2015, 2019 et 2021. Elle couvre plusieurs volets clés :
- La sécurité d’approvisionnement
- L’efficacité énergétique
- Le développement des énergies renouvelables et de récupération
- Le développement équilibré des réseaux
- La préservation du pouvoir d'achat des consommateurs et de la compétitivité des prix de l'énergie
- L'évaluation des besoins de compétences professionnelles dans le domaine de l'énergie
Parmi les priorités fixées en matière d’énergies renouvelables :
- Le doublement de la capacité installée des énergies renouvelables électriques en 2028 par rapport à 2017
- L’augmentation des capacités d’éolien en mer avec de nouveaux appels d’offres
La PPE reconnaît que le déploiement des énergies renouvelables a des impacts non négligeables sur la biodiversité (eau, sols, terres rares). Elle en dresse les principales conséquences, énergie par énergie.
3. La Stratégie nationale bas-carbone (SNBC)
Introduite par la loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015, la Stratégie nationale bas-carbone dresse la feuille de route de la France pour atteindre la neutralité carbone en 2050 – en réduisant notamment l’empreinte carbone de la consommation des Français.
Elle est le fruit d’une concertation entre collectivités territoriales, scientifiques, parlementaires, entreprises, ONG, syndicats, etc. Elle fixe des « budgets carbone », plafonds d’émissions de gaz à effet de serre à ne pas dépasser par périodes de 5 ans (exprimés en millions de tonnes d’équivalent CO2). Les pouvoirs publics doivent la prendre en compte dans leurs décisions, au plan national comme territorial. Elle concerne donc indirectement les entreprises et les citoyens. Sur la période 2019-2023, la France s’est engagée à ne pas émettre plus que 422 Mt d’équivalent CO2 par an en moyenne.
La SNBC formule des orientations pour chaque grand secteur de l’économie : transports, bâtiments, industrie, agriculture, filière bois, production d’énergie, déchets. Elle aborde également des sujets transversaux comme la recherche, l’éducation ou encore l’emploi.
D’après la SNBC, le mix énergétique doit comprendre davantage d’énergies renouvelables, tout en minimisant les impacts sur la biodiversité qu’elles causent.
Pour plus d'information : https://www.ecologie.gouv.fr/strategie-nationale-bas-carbone-snbc
4. Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages de 2016
Quarante ans après la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, la loi dite « biodiversité » du 8 août 2016 apporte de nouveaux outils de protection des écosystèmes en France.
Elle crée l’Agence française de la biodiversité, dont les missions sont désormais assurées, depuis la loi du 24 juillet 2019, par l’Office français de la biodiversité (qui intègre également les missions de l’ancien office national de la chasse et de la faune sauvage).
Elle prévoit ou renforce notamment :
- Le principe de solidarité écologique : toute décision publique ayant une « incidence notable sur l’environnement », devra prendre en compte « les interactions des écosystèmes, des êtres vivants et des milieux naturels ou aménagés »
- L’objectif « d’absence de perte nette de biodiversité »
- Le principe de non-régression, « selon lequel la protection de l’environnement […] ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment »
- Le principe de réparation du préjudice écologique
Source : LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Par ailleurs, la stratégie nationale pour la biodiversité traduit les engagements de la France au titre de la Convention onusienne sur la diversité biologique, visant à réduire les pressions sur les écosystèmes et à enrayer leur déclin. La 3e stratégie couvre la période 2022-2030.
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Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat