Cadres légaux
AU NIVEAU COMMUNAL ET INTERCOMMUNAL
1. Plan climat-air-énergie territorial (PCAET)
Le Plan climat-air-énergie
territorial est un outil de planification au niveau de l’intercommunalité ou de
la métropole. Il doit s’inscrire dans la SNBC et le SRCAE, afin
d’en être la déclinaison au niveau local. L’échelle d’action change mais les enjeux
sont les mêmes : une meilleure efficacité énergétique, le développement
des énergies renouvelables, la lutte contre la pollution de l’air, la
préservation de la biodiversité, etc. Le PCAET est un outil majeur de la
transition énergétique, permettant la territorialisation des nouveaux modes de
production d’énergie.
Un diagnostic comprenant une analyse du potentiel de développement pour chaque
énergie renouvelable est réalisé, de même qu’une stratégie territoriale, un programme d'actions et un
dispositif de suivi et d'évaluation. Pour les
intercommunalités et les métropoles, le PCAET représente une opportunité pour
les créations d’emplois, l’attractivité économique et la qualité de vie du
territoire.
Le PCAET s’impose à certains documents de planification comme les plans locaux d’urbanisme (PLU, PLUi). Il est mis à jour tous les six ans.
Textes de référence :
L. 229-26 du Code de l’environnement
2. Schéma de cohérence territoriale (SCoT)
Le Schéma de cohérence territoriale (SCoT) est un document d’urbanisme et un outil de planification intercommunal à long terme (environ 20 ans) créé par la loi du 13 décembre 2000. Le périmètre du SCoT a été adapté : il peut être à l’échelle d’une aire urbaine, d’un grand bassin de vie ou d’un bassin d’emploi.
Il sert de cadre de référence pour les différentes politiques sectorielles : organisation de l’espace, de l’habitat, des mobilités, des enjeux environnementaux – notamment les questions de biodiversité, d’énergie et de climat. Il intègre les documents de planification supérieurs (comme les SRADDET). Les PLU, PLUi s’y réfèrent. Il assure ainsi la cohérence des différents documents d’urbanisme et d’aménagement du territoire concerné.
Le SCoT doit assurer les conditions d’une
planification durable à long terme, en conjuguant les besoins des habitants,
les opportunités – notamment énergétiques – du territoire et le respect de
l’environnement (maîtrise de l’artificialisation des terres par exemple).
Textes de référence : articles L. 141-1 à L. 145-1 et R. 141-1 à R. 143-16 du Code de
l’urbanisme
Pour plus d'informations, procurez-vous le SCoT de votre territoire.
3. Le plan local d’urbanisme PLU
Le Plan local d'urbanisme (PLU) - ou le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) -est un document d’urbanisme conçu à l’échelle d’une commune ou d’un groupement de communes.
Il doit prendre en compte les objectifs du SRADDET et concevoir des aménagements respectueux des principes du développement durable. Il traduit les orientations du SCoT de façon opérationnelle. Il joue donc un rôle pivot pour l’installation – ou non – des projets éoliens sur une commune.
Pour plus d’informations, procurez-vous le PLU ou le PLUI de votre territoire
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