Cadres légaux
Cadre légal spécifique à l'éolien
1. Schéma régional éolien (SRE)
Le SRE est l’un des volets du Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE), il y est annexé. Sa fonction est d’identifier les parties du territoire de la région, favorables au développement d’infrastructures éoliennes. Autrement dit, ce document, qui peut comporter des documents cartographiques précis, tient compte à la fois du potentiel éolien mais aussi des contraintes éventuelles : protection des espaces naturels, du patrimoine, etc. Le SRE est un guide et non un document de planification au sens strict du terme.
Selon le ministère de l’Environnement , « La localisation d’un projet éolien au sein d’une zone identifiée comme favorable à l’éolien dans le SRE ne préjuge donc en rien de l’autorisation dudit projet. Inversement le SRE n’interdit pas non plus l’implantation d’éoliennes en dehors des zones favorables ».
Voir l’article R. 222-2 du Code de l’environnement
2. Les éoliennes, installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Depuis la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 (et du décret d’application du 26 août 2011), les parcs éoliens terrestres sont soumis à la législation des ICPE, les installations classées pour la protection de l'environnement et doivent donc obéir aux règles applicables aux activités industrielles à risque.
Il existe trois régimes de classement ICPE (déclaration, enregistrement ou autorisation) qui correspondent à différents niveaux d’impacts potentiels sur l’environnement).
Le régime d’autorisation est le plus exigeant – il concerne les installations de grande taille ou présentant des risques plus élevés ; il nécessite une étude d’impact dont l’objectif est d’examiner les conséquences de l’installation du parc éolien, notamment sur le « milieu physique » (enjeux liés à l’eau, au climat, à la géologie, etc.)
Il pourra alors être nécessaire de se référer, entre autres, aux SAGE (schémas d'aménagement et de gestion des eaux) et aux SDAGE (schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux), aux documents du BRGM (Bureau de recherches géologiques et minières), de l’OFB (Office français de la biodiversité), ainsi aux SRCE (schémas régionaux de cohérence écologique), qui s’attachent aux continuités écologiques dans la région concernée.