Montage juridique

Les territoires sont aujourd’hui en première ligne pour la gestion de l’énergie à l’échelle locale :

 Production d’énergie renouvelablePrise de capital dans des sociétés de production d’énergie renouvelable

Région

Article 88 de la loi n°2020-788 du 12 juillet 2010 portant engagement pour l’environnement


14° de l’article L4211-1 du CGCT


Département

Article 88 de la loi n°2020-788 du 12 juillet 2010 portant engagement pour l’environnement


Article L3231-6 du CGCT


EPCI et communes


Article L2224-32 du CGCT


Article L2253-1 du CGCT

Les territoires peuvent aussi se regrouper dans un EPCI sans fiscalité propre (un syndicat mixte par exemple) et déléguer la compétence énergie à celui-ci. On parle alors de syndicat d’énergie.Les citoyens peuvent aussi s’impliquer dans les projets territoriaux d’énergie renouvelable, à travers l’article L314-28 du Code de l’énergie.

La collectivité peut réaliser directement le projet :

Montage juridiquePrésentation

Régie

Les collectivités territoriales peuvent constituer une régie pour exploiter directement des services d’intérêt public à caractère industriel ou commercial (Article L1412-1 du CGCT).

Plus d’informations :
> Dispositions générales
> Régies dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière
> Régies dotées de la seule autonomie financière

Avantages :
> Gestion intégrale du projet par la collectivité territoriale ;
> Liberté de décision et d’action.

Inconvénients :
> Règles contraignantes du code des marchés public ;
> Absence de transfert des risques ;
> Budget à constituer par la collectivité ;
> Personnel interne dédié.

La collectivité peut s’associer avec d’autres acteurs (autres collectivités, entreprises privés, acteurs du territoire) pour développer le projet :

Montage juridiquePrésentation

Société d’Économie Mixte (SEM)

La SEM est une société anonyme à capitaux publics et privés, majoritairement publics (Article L1522-1 du CGCT), ayant pour but de réaliser des opérations d’aménagement, de construction, pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial, ou pour toute autre activité d’intérêt général (Article L1521-1 du CGCT).

Plus d’informations :
> Concours financiers des collectivités territoriales et de leurs groupements
> Modalités d’intervention
> Administration et contrôle
> Dispositions particulières

Avantages :
> Gestion et contrôle par la collectivité ;
> Souplesse et rapidité d’action ;
> Montage juridique complet par la SEM ;
> Participation d’actionnaires personnes privées au capital.

Inconvénients :
> Repose sur la participation financière de la collectivité ;
> Requiert les compétences de la collectivité ;
> Gestion et contrôle de la société partagés ;
> Fiscalité importante ;
> Démarches administratives lourdes pour une collectivité ;
> Respect des obligations de mise en concurrence.


Société d’Économie Mixte à Opération Unique (SemOp)

Au même titre que la SEM, la SemOp est une société anonyme à capitaux publics et privés, majoritairement publics. En revanche, elle est constituée, pour une durée limitée, à titre exclusif en vue de la conclusion et de l’exécution d’un contrat avec la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales dont l’objet unique peut être la réalisation d’une opération de construction, de développement du logement ou d’aménagement.

Plus d’informations : Article L1541-1 à L1541-3

Avantages :
> Gestion et contrôle par la collectivité ;
> Souplesse et rapidité d’action ;
> Montage juridique complet par la SEM ;
> Participation d’actionnaires personnes privées au capital.

Inconvénients :
> Repose sur la participation financière de la collectivité ;
> Requiert les compétences de la collectivité ;
> Gestion et contrôle de la société partagés ;
> Fiscalité importante ;
> Démarches administratives lourdes pour une collectivité ;
> Respect des obligations de mise en concurrence.


Société Publique Locale (SPL)

La SPL est une société anonyme à capitaux exclusivement publics, pour réaliser pour réaliser des opérations d’aménagement, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d’intérêt général (Article L1531-1 du CGCT).

En tant que société anonyme, elle est régie par le livre II du Code du commerce.

Avantages :
> Gestion et contrôle de l’activité par la collectivité ;
> Pas de transfert de compétence ;
> Souplesse et rapidité d’action ;
> Montage juridique complet par la SPL ;
> Coopération entre collectivités de plusieurs niveaux.

Inconvénients :
> Repose principalement sur la participation financière des collectivités ;
> Requiert les compétences de la collectivité ;
> Fiscalité importante ;
> Démarches administratives lourdes ;
> Respect des obligations de mise en concurrence.


Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC)

La SCIC est une SA, une SAS ou une SARL ayant pour objet la production ou la fourniture de biens et de services d’intérêt collectif, qui présentent un caractère d’utilité sociale.
Peut être associé à une société coopérative d’intérêt collectif toute personne physique ou morale.

Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics territoriaux peuvent détenir ensemble jusqu’à 50 % du capital de chacune des sociétés coopératives d’intérêt collectif.

Plus d’informations : Titre II ter de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

Avantages :
> Coopération d’acteurs variés (salariés, collectivités publiques, entreprises, associations, particuliers, etc.) ;
> Implication des citoyens au dimensionnement du projet ;
> Participation de tous les associés au capital de la coopérative (50% pour les capitaux publics) ;
> Souplesse et rapidité d’action ;
> Pérennité et autonomie de la société garanties ;
> Poursuite d’un intérêt collectif et d’un objectif d’économie sociale.

Inconvénients :
> Possibilité de blocages par la forme coopérative ;
> Gestion minoritaire de la société par les personnes publiques ;
> Fiscalité importante ;
> Démarches administratives lourdes ;
> Respect des obligations de mise en concurrence.

La collectivité peut déléguer la production d’énergie renouvelable :

Montage juridiquePrésentation

Bail emphytéotique administratif (BEA)

Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général pour le compte de la collectivité territoriale.

Plus d’informations : Bail emphytéotique administratif

Avantages :
> Contrat de longue durée ;
> Possibilité d’associer le contrat à un autre montage juridique ;
> Possibilité d’associer le BEA à une convention d’exploitation afin de créer un montage complet ;
> Savoir-faire de l'entreprise ;
> Perception d’une redevance par la collectivité.

Inconvénients :
> Faible contrôle de l’activité par la collectivité.


Délégation de Service Public (DSP)

La DSP est un contrat de concession par lequel une autorité délégante confie la gestion d'un service public à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation du service (Article L1411-1 du CGCT).

Plus d'informations : les délégations de service public

Avantages :
> Savoir-faire de l'entreprise ;
> Capacités financières de l'entreprise ;
> Contrôle de la collectivité ;
> Partage des risques d’exploitation ;

Inconvénients :
> Nécessité du suivi ;
> Pertes d’informations.


Association

L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Les collectivités territoriales peuvent être membre d’une association.

Plus d’informations : loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association

Avantages :
> Liberté et souplesse ;
> Cotisations et subventions ;
> Fiscalité allégée ;
> Peu de formalités administratives ;
> Poursuite d’un intérêt collectif et d’un objectif d’économie sociale ;

Inconvénients :
> Une association évolue souvent en SCIC ;
> Ne peut distribuer les bénéfices entre ses membres ;
> Difficulté pour emprunter ;
> Absence de gestion et de contrôle par les collectivités ;
> Respect des obligations de mise en concurrence.

Pour plus d’informations :

Guide sur les montages juridiques pour la production d’EnR par des collectivités territoriales
Les collectivités territoriales, parties prenantes des projets participatifs et citoyens des énergies renouvelables, Énergie Partagée, 2017
Grille de comparaison entre les différentes structures, Fédération des Entreprises Publiques Locales, 2017