Procédure d’instruction

En amont du développement du projet, des échanges sont possibles avec l’autorité administrative compétente pour permettre plus d’informations vis-à-vis de la nature du projet, les pièces demandées, les enjeux environnementaux, l’étude d’impact, etc.

La phase d’examen permet l’instruction entre les services, la consultation obligatoire des instances et commissions concernées et l’avis de l’autorité environnementale en cas d’étude d’impact. Si le dossier est incomplet, l’administration peut suspendre le délai d’examen jusqu’à l’envoi des pièces nécessaires. Sinon, la demande d’autorisation environnementale passe à la phase d’enquête publique.

L’enquête publique a pour objet d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l’élaboration des décisions susceptibles d’affecter l’environnement. Les observations et propositions parvenues pendant le délai de l’enquête sont prises en considération par le maître d’ouvrage et par l’autorité compétente pour prendre la décision (article L123-1 du Code de l’environnement). L’enquête publique est ouverte par l’autorité compétente. Si le projet est soumis à plusieurs enquêtes publiques, celles-ci peuvent être rassemblées et une afin de procéder à une enquête unique (article L123-6 du Code de l’environnement). La durée de l’enquête publique est fixée par l’autorité compétente (article L123-9 du Code de l’environnement). L’article L123-10 précise le contenu de l’enquête publique :

  • L’objet de l’enquête ;
  • La ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l’enquête et des autorités compétentes pour statuer ;
  • Le nom et les qualités du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d’enquête ;
  • La date d’ouverture de l’enquête, sa durée et ses modalités ;
  • L’adresse du ou des sites internet sur lequel le dossier d’enquête peut être consulté ;
  • Le (ou les) lieu(x) ainsi que les horaires où le dossier de l’enquête peut être consulté sur support papier et le registre d’enquête accessible au public ;
  • Le ou les points et les horaires d’accès où le dossier de l’enquête publique peut être consulté sur un poste informatique ;
  • La ou les adresses auxquelles le public peut transmettre ses observations et propositions pendant le délai de l’enquête. S’il existe un registre dématérialisé, cet avis précise l’adresse du site internet à laquelle il est accessible ;
  • Précision de l’existence d’une étude d’impact.

Pendant l’enquête, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d’enquête reçoit le maître d’ouvrage de l’opération soumise à l’enquête publique à la demande de ce dernier (article L123-13 du Code de l’environnement). Il peut en outre :

  • Recevoir toute information et, s’il estime que des documents sont utiles à la bonne information du public, demander au maître d’ouvrage de communiquer ces documents au public ;
  • Visiter les lieux concernés, à l’exception des lieux d’habitation, après en avoir informé au préalable les propriétaires et les occupants ;
  • Entendre toutes les personnes concernées par le projet, plan ou programme qui en font la demande et convoquer toutes les personnes dont il juge l’audition utile ;
  • Organiser, sous sa présidence, toute réunion d’information et d’échange avec le public en présence du maître d’ouvrage.

Dès le début de la phase d’enquête publique, le préfet demande l’avis du conseil municipal des communes et des autres collectivités territoriales, ainsi que de leurs groupements, qu’il estime intéressés par le projet, notamment au regard des incidences environnementales notables de celui-ci sur leur territoire. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l’enquête publique (article R181-38 du Code de l’environnement).

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