Autorisations

Le dossier d’autorisation regroupe :

AutorisationsPièces nécessaires
Au titre du Code de l'urbanismePermis de construire :
> Identité du demandeur, identité et la qualité de l'auteur du projet ;
> La situation et la superficie du terrain
> L'identité de son propriétaire au cas où celui-ci n'est pas l'auteur de la demande,
> La nature des travaux ;
> La densité de construction ;

À ce permis de construire doivent être joints :
> Le plan de situation du terrain ;
> Le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions, des travaux extérieurs à celles-ci et des plantations maintenues, supprimées ou créées ;
> Les plans des façades ;
> Une ou des vues en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au terrain naturel à la date du dépôt de la demande de permis de construire et indiquant le traitement des espaces extérieurs ;
> Deux documents photographiques au moins permettant de situer le terrain respectivement dans le paysage proche et lointain et d'apprécier la place qu'il y occupe. Les points et les angles des prises de vue seront reportés sur le plan de situation et le plan de masse ;
> Un document graphique au moins permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans l'environnement, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et des abords ;
> Une notice permettant d'apprécier l'impact visuel du projet. À cet effet, elle décrit le paysage et l'environnement existants et expose et justifie les dispositions prévues pour assurer l'insertion dans ce paysage de la construction, de ses accès et de ses abords ;
> L'étude d'impact.

Plus d'informations : Permis de construire

Au titre du Code de l'environnementÉtude d'impact (plus d'informations)

Enquête publique (plus d'informations)

Au titre de l'électricitéAutorisation d'exploiter, seulement pour les installations photovoltaïques de puissance supérieure à 50 MW. Les installations de puissance inférieure sont réputées autorisées et aucune démarche administrative n’est nécessaire.
> La capacité de production du projet ;
> Les techniques utilisées ;
> Les rendements énergétiques ;
> Les durées de fonctionnement prévues ;
> Le cas échéant, les éléments relatifs à la conformité des liaisons électriques intérieures à la réglementation technique en vigueur.

Le cas échéant, dérogation « espèces et habitats protégés »> Demande de dérogation pour destruction de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées (document Cerfa N°13614*01) ;
> Demande de dérogation pour la capture, la perturbation intentionnelle ou la destruction de spécimens d’espèces animales protégées (document Cerfa N°13616*01) ;
> Demande de dérogation pour destruction de spécimens d’espèces végétales protégées (document Cerfa N°13617*01) ;
> Demande de dérogation pour récolte de spécimens d’espèces végétales protégées (document Cerfa N°11633*02) ;
> État initial faune / flore (méthodologie et résultats) ;
> Solutions alternatives étudiées ;
> Justification de la correspondance à l’un des cinq cas possibles de dérogation prévus par l’article L.411-2 du Code de l’environnement ;
> Localisation des espaces protégés ou à enjeu à proximité du projet ;
> Plan de situation des espèces protégées (animales et végétales) ;
> Plan de situation localisant les habitats d’espèces impactés ;
> État des populations locales des espèces protégées ;
> Évaluation des impacts bruts et résiduels sur les espèces protégées ;
> Mesures d’évitement, de réduction et de compensation ;
> Plan de situation localisant les mesures d’évitement et de réduction ;
> Plans cadastraux des parcelles concernées par les
mesures de compensation ;
> Mesures de suivi et/ou d’accompagnement.

Le cas échéant, autorisation de défrichement> Demande d’autorisation de défrichement (document Cerfa N° 13632*06) ;
> Plans cadastraux des parcelles concernées par le défrichement ;
> Plan de situation indiquant les terrains à défricher et la superficie ;
> Attestation de propriété ;
> Décision ou attestation de l’autorité environnementale dispensant ou imposant une étude d’impact.

Le cas échéant, évaluation des incidences du projet sur un ou
plusieurs sites Natura 2000
> Une présentation simplifiée du projet, accompagnée d’une carte permettant de localiser l’espace terrestre ou marin sur lequel il peut avoir des effets et les sites Natura 2000 ;
> Un exposé sommaire des raisons pour lesquelles le projet est ou non susceptible d’avoir une incidence sur un ou plusieurs sites Natura 2000 ;
> Une analyse des effets temporaires ou permanents, directs ou indirects, que le projet peut avoir ;
> Un exposé des mesures qui seront prises pour supprimer ou réduire ces effets dommageables.
> La description des solutions alternatives envisageables et les raisons pour lesquelles il n’existe pas d’autres solutions que celle retenue ;
> La description des mesures envisagées pour compenser les effets dommageables ;
> L’estimation des dépenses correspondantes et les modalités de prise en charge des mesures compensatoires.

Le cas échéant, incidences au titre de la loi sur l'Eau> Le nom et l'adresse du demandeur, ainsi que son numéro SIRET ou, à défaut, sa date de naissance ;
> L'emplacement sur lequel l'installation, l'ouvrage, les travaux ou l'activité doivent être réalisés ;
> La nature, la consistance, le volume et l'objet de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou de l'activité envisagés, ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles ils doivent être rangés ;
> Les incidences directes et indirectes, temporaires et permanentes, du projet sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement, en fonction des procédés mis en oeuvre, des modalités d'exécution des travaux ou de l'activité, du fonctionnement des ouvrages ou installations, de la nature, de l'origine et du volume des eaux utilisées ou affectées et compte tenu des variations saisonnières et climatiques ;
> Compatibilité du projet avec le schéma directeur ou le schéma d'aménagement et de gestion des eaux et avec les dispositions du plan de gestion des risques d'inondation ;
> Mesures correctives ou compensatoires envisagées ;
> Raisons pour lesquelles le projet a été retenu parmi les alternatives ainsi qu'un résumé non technique.
> Les moyens de surveillance prévus et, si l'opération présente un danger, les moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident ;
> Les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier.

Un convention de raccordement avec RTE est aussi nécessaire :