Autorisations

L’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 créé l’autorisation environnementale, fusionnant les procédures pour les ICPE dont font partie les installations de combustion.

L’objectif de cette autorisation environnementale unique est de :

  • > Simplifier les procédures administratives ;
  • Rassembler les enjeux environnementaux au sein d’un même document ;
  • Offrir une stabilité et une lisibilité plus importantes.

Elle regroupe :

 Pièces nécessaires

Les éléments communs pour tous les projets soumis à l’autorisation environnementale

> S’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, son numéro de SIRET, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
> Les communes et départements où se situe le projet, ainsi qu’un plan de situation du projet à l’échelle 1/25 000, ou, à défaut au 1/50 000, indiquant son emplacement ;
> Un document attestant que le pétitionnaire est le propriétaire du terrain ou qu’il dispose du droit d’y réaliser son projet ou qu’une procédure est en cours ayant pour effet de lui conférer ce droit (justification de la maîtrise foncière) ;
> Nature, consistance, volume, objet de l’ouvrage, ainsi que les modalités d’exécution et de fonctionnement ;
Rubriques concernées par le projet (nomenclature eau et/ou nomenclature ICPE) ;
> Les moyens de suivi et de surveillance ;
> Les moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident ;
> Les conditions de remise en état du site ;
> Les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier ;
> Note de présentation non technique du projet ;
> Si le projet est soumis à évaluation environnementale, étude d’impact, sinon étude d’incidence environnementale.


Les éléments communs aux ICPE

> Les procédés de fabrication que le pétitionnaire mettra en œuvre, les matières qu’il utilisera, les produits qu’il fabriquera, de manière à apprécier les dangers ou les inconvénients de l’installation ;
> Une description des capacités techniques et financières dont le pétitionnaire dispose, ou, lorsque ces capacités ne sont pas constituées au dépôt de la demande d’autorisation, les modalités prévues pour les établir ;
> Un plan d’ensemble à l’échelle de 1/200 au minimum indiquant les dispositions projetées de l’installation ainsi que l’affectation des constructions et terrains avoisinants et le tracé de tous les réseaux enterrés existants ;
> L’étude de dangers et son résumé non technique (plus d’informations au III de l’article D181-15-2 du Code de l’environnement).


Les éléments relatifs au dossier énergie

> La capacité de production du projet ;
> Les techniques utilisées ;
> Les rendements énergétiques ;
> Les durées de fonctionnement prévues ;
> Le cas échéant, les éléments relatifs à la conformité des liaisons électriques intérieures à la réglementation technique en vigueur.


Le cas échéant, dérogation « espèces et habitats protégés »

> Demande de dérogation pour destruction de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées (document Cerfa N°13614*01) ;
> Demande de dérogation pour la capture, la perturbation intentionnelle ou la destruction de spécimens d’espèces animales protégées (document Cerfa N°13616*01) ;
> Demande de dérogation pour destruction de spécimens d’espèces végétales protégées (document Cerfa N°13617*01) ;
> Demande de dérogation pour récolte de spécimens d’espèces végétales protégées (document Cerfa N°11633*02) ;
> État initial faune / flore (méthodologie et résultats) ;
> Solutions alternatives étudiées ;
> Justification de la correspondance à l’un des cinq cas possibles de dérogation prévus par l’article L.411-2 du Code de l’environnement ;
> Localisation des espaces protégés ou à enjeu à proximité du projet ;
> Plan de situation des espèces protégées (animales et végétales) ;
> Plan de situation localisant les habitats d’espèces impactés ;
> État des populations locales des espèces protégées ;
> Évaluation des impacts bruts et résiduels sur les espèces protégées ;
> Mesures d’évitement, de réduction et de compensation ;
> Plan de situation localisant les mesures d’évitement et de réduction ;
> Plans cadastraux des parcelles concernées par les
mesures de compensation ;
> Mesures de suivi et/ou d’accompagnement.


Le cas échéant, autorisation de défrichement

> Demande d’autorisation de défrichement (document Cerfa N° 13632*06) ;
> Plans cadastraux des parcelles concernées par le défrichement ;
> Plan de situation indiquant les terrains à défricher et la superficie ;
> Attestation de propriété ;
> Décision ou attestation de l’autorité environnementale dispensant ou imposant une étude d’impact.


Le cas échéant, évaluation des incidences du projet sur un ou
plusieurs sites Natura 2000

> Une présentation simplifiée du projet, accompagnée d’une carte permettant de localiser l’espace terrestre ou marin sur lequel il peut avoir des effets et les sites Natura 2000 ;
> Un exposé sommaire des raisons pour lesquelles le projet est ou non susceptible d’avoir une incidence sur un ou plusieurs sites Natura 2000 ;
> Une analyse des effets temporaires ou permanents, directs ou indirects, que le projet peut avoir ;
> Un exposé des mesures qui seront prises pour supprimer ou réduire ces effets dommageables.
> La description des solutions alternatives envisageables et les raisons pour lesquelles il n’existe pas d’autres solutions que celle retenue ;
> La description des mesures envisagées pour compenser les effets dommageables ;
> L’estimation des dépenses correspondantes et les modalités de prise en charge des mesures compensatoires.

Check-list des pièces à joindre
Guide pour l’élaboration d’une demande d’autorisation environnementale à composante principale ICPE